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Conditions Générales de Vente

Le Vendeur : Monsieur Mathieu FOURNIER, exploitant en nom personnel le nom commercial SYNEBOX, numéro SIRET 831 150 560 00017, ayant son siège social situé au 344 Paesolu, 1 Terra Bella, Porticcio, 20166 GROSSETO-PRUGNA

Le Vendeur a pour activité la vente à distance de produits locaux, régionaux et artisanaux (code NAF 4791B).

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site www.la-corse-en-coffret.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.la-corse-en-coffret.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.la-corse-en-coffret.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1er. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Abonnement » : désigne les forfaits payants auquel souscrit le Client auprès du Vendeur afin de de recevoir, chaque mois pendant une période choisie par le Client, un Coffret contenant des produits afférents au thème choisi par le Client, dans les conditions et modalités définies aux présentes CGV.
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Client » : utilisateur personne physique ou morale accédant au Site www.la-corse-en-coffret.fr, qu’elle concrétise un achat ou non.
« Coffret » : le coffret reçu par le Client et contenant des produits et accessoires (en format miniature ou grand format) distribué par le Vendeur sur le Site www.la-corse-en-coffret.fr et dans le cadre d’un Abonnement.
« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Données personnelles » : désigne l’ensemble des informations relatives au Client renseignées par lui lors de la Commande ou de la création d’un Compte personnel ;
« Fournisseur » : désigne les fabricants des Biens proposés à la vente sur le Site ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de la Commande au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site www.la-corse-en-coffret.fr au moment de la Commande ;
« Parties » : désigne conjointement le Vendeur et les Clients ;
« Prix » : valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site de Vente en Ligne www.la-corse-en-coffret.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (ci-après dénommé le « Territoire »).

Article 4. Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5. Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

5.1 Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site Internet www.la-corse-en-coffret.fr comprenant un Bien contenant de l’alcool s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l’abonnement.

5.2 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et dans les meilleurs délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande et un accusé réception valant confirmation de la Commande.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1174 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

5.3 Fonctionnement des Abonnements : Souscription – Résiliation – Modification – Suspension

5.3.1 Outre la possibilité de commander certains Coffrets sans Abonnement, parmi les formules existantes ou celles qui pourront le cas échéant être proposées à l’avenir, le Vendeur propose la souscription d’un Abonnement mensuel à durée Indéterminée renouvelable tacitement chaque mois, ou d’un Abonnement à durée Déterminée ferme de trois (3), six (6) mois ou douze (12) mois au choix du Client, lors de sa souscription.

Pour tout Abonnement souscrit avant le vingt-quatre (24) du mois en cours, le Client recevra le Coffret contenant les Biens sélectionnés par le Vendeur durant le mois en cours. Pour tout Abonnement souscrit à compter du dix-huit (18) du mois en cours, le Client recevra les Biens sélectionnés par le Vendeur le mois suivant celui de la souscription.

Tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises au Vendeur, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement avant son terme.

5.3.2 Contrairement aux Abonnements à durée Déterminée, l’Abonnement mensuel est automatiquement reconduit pour une durée identique d’un mois, sauf résiliation par le Client.
Le Client peut mettre fin à son Abonnement mensuel à l’issue d’une période minimale d’un (1) mois. Le Client souhaitant mettre fin à son Abonnement doit en avertir le Vendeur avant le dernier jour du mois en cours, en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes :
Adresse : SYNEBOX, service client, Monsieur Mathieu FOURNIER, 344 Paesolu, 1 Terra Bella, Porticcio, 20166 GROSSETO-PRUGNA
Email : contact@la-corse-en-coffret.fr
Ou en utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet sur le site.
L’Abonnement mensuel prendra alors fin au dernier jour du mois en cours.
En l’absence de résiliation de son Abonnement mensuel, le Client est informé qu’un prélèvement aura lieu le mois prochain via un email envoyé à chaque expédition de leur Commande mensuelle.

Dans le cas d’un Abonnement à Durée Déterminée, l’Abonnement expirera à l’issue de la période payée d’avance.

5.3.3 Le Client peut à tout moment modifier son Abonnement mensuel pour choisir de profiter d’une autre formule d’Abonnement proposée par le Vendeur, parmi les formules existantes ou celles qui pourront le cas échéant être proposées à l’avenir.
Le Client devra alors impérativement avoir enregistré la modification de son Abonnement mensuel auprès du service client du Vendeur avant le dernier jour du mois en cours, en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes :
Adresse : SYNEBOX, service client, Monsieur Mathieu FOURNIER, 344 Paesolu, 1 Terra Bella, Porticcio, 20166 GROSSETO-PRUGNA
Email : contact@la-corse-en-coffret.fr
Ou en utilisant les fonctionnalités du Site www.la-corse-en-coffret.fr prévues à cet effet sur le site.

Les Abonnements à durée Déterminée ne sont pas modifiables.

5.3.4 Le Client, ayant souscrit un Abonnement à durée Déterminée, peut décider de suspendre l’exécution de son Abonnement pour une durée d’un (1) mois, dans la limite de trois suspensions par année civile.
Le Client souhaitant suspendre son Abonnement doit en avertir le Vendeur avant le dernier jour du mois en cours, en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes :
Adresse : SYNEBOX, service client, Monsieur Mathieu FOURNIER, 344 Paesolu, 1 Terra Bella, Porticcio, 20166 GROSSETO-PRUGNA
Email : contact@la-corse-en-coffret.fr
Ou en utilisant les fonctionnalités du Site prévues à cet effet sur le site.
La suspension de l’Abonnement mensuel prendra alors effet au dernier jour du mois en cours.
Dans cette hypothèse, le prix de l’Abonnement à durée Déterminée ne sera pas prélevé pour le mois sélectionné et le Client ne recevra pas de Coffret pendant cette période.
Son Abonnement à durée Déterminée sera alors prolongé de la même durée que celle qui a été suspendue.

Article 6. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par Bien et référence ou par Abonnement et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 7. Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, PayPal, en attente autre moyen de paiement.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice du moyen de paiement utilisé par le Client.

L’engagement de payer donné est irrévocable. En communiquant les informations relatives à son moyen de paiement, le Client autorise le Vendeur à débiter son compte du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire du moyen de paiement utilisé lors du paiement du Prix Tout Compris. En cas de paiement par carte bancaire, le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.la-corse-en-coffret.fr :
Les données recueillies sont strictement nécessaires à la réalisation d’un paiement ;
Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction ;
Les autres données sont conservées 13 mois, suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé, et pour la gestion des réclamations.
S’il est possible de proposer au Client de la carte de consentir à la conservation des données de sa carte bancaire pour faciliter ses achats ultérieurs au-delà des délais de conservation indiqués ci-avant, le consentement préalable de la personne est obligatoire et les fonctionnalités du Site marchand propose dans cette hypothèse d’un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement ainsi donné.

Article 8. Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@la-corse-en-coffret.fr, ou en utilisant les fonctionnalités du site Internet www.la-corse-en-coffret.fr prévues à cet effet, au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Biens lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du Vendeur aux adresses suivantes :
Adresse : SYNEBOX, service client, Monsieur Mathieu FOURNIER, 344 Paesolu, 1 Terra Bella, Porticcio, 20166 GROSSETO-PRUGNA.
Email : contact@la-corse-en-coffret.fr
Ou en utilisant les fonctionnalités du Site www.la-corse-en-coffret.fr prévues à cet effet sur le site.
Et renvoyer les Biens à l’adresse suivante : SYNEBOX, service client, Monsieur Mathieu FOURNIER, 344 Paesolu, 1 Terra Bella, Porticcio, 20166 GROSSETO-PRUGNA.
Dans les conditions de l’Article 11.

Article 9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Le Client est informé que le droit de rétractation concernant les Abonnements à Durée Déterminée de plus d’un mois ou à Durée Indéterminée, prévoyant en conséquence la livraison régulière de biens pendant une période définie, que le délai de rétractation court à compter de la réception du premier bien.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner, en prenant à sa charge les coûts directs de renvoi, les Biens dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent Article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des Produits en parfait état.

Article 10. Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations aux adresses suivantes :
Adresse : SYNEBOX, service client, Monsieur Mathieu FOURNIER, 344 Paesolu, 1 Terra Bella, Porticcio, 20166 GROSSETO-PRUGNA
Email : contact@la-corse-en-coffret.fr
Ou en utilisant les fonctionnalités du Site www.la-corse-en-coffret.fr prévues à cet effet sur le site.
En rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Biens seront prises en compte.

Article 11. Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales notamment à celles prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Le Bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Le Vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du Fabricant ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Bien ou le défaut de conformité invoqué.
Le Client est en droit d’exiger la conformité du Bien commandé. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Bien.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation et le remplacement du Bien sont impossibles, le Client peut rendre le Bien et se faire restituer le prix ou garder le Bien et se faire rendre une partie du prix.
La résolution de la Vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation a lieu sans aucun frais pour le Client.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bien.
Les dispositions susvisées ne privent pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12. Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite aux adresses suivantes :

Adresse : SYNEBOX, service client, Monsieur Mathieu FOURNIER, 344 Paesolu, 1 Terra Bella, Porticcio, 20166 GROSSETO-PRUGNA
Email : contact@la-corse-en-coffret.fr

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 13. Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 14. Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15. Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 16. Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18. Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 19. Règlement des litiges

19.1 En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux.
Pour ce faire, le Client est informé que le service client du Vendeur est joignable aux coordonnées suivantes :

Adresse : SYNEBOX, service client, Monsieur Mathieu FOURNIER, 344 Paesolu, 1 Terra Bella, Porticcio, 20166 GROSSETO-PRUGNA
Email : contact@la-corse-en-coffret.fr
Ou en utilisant les fonctionnalités du Site www.la-corse-en-coffret.fr prévues à cet effet sur le site.

19.2. Si le service client du Vendeur ne lui donne pas entièrement satisfaction, le Client aura la faculté de soumettre sa réclamation à un médiateur, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnel, soit :
par internet depuis son site : http://www.mediateurfevad.fr/
soit par courrier : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 PARIS
soit par email : mediateurduecommerce@fevad.com

19.3. Conformément au Règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), le Client pourra accéder à la plateforme de RLL, qui est un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, des litiges, à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

19.4. A défaut de résolution amiable, le Client et/ou le Vendeur pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.